Conditions générales du contrat de location de véhicule

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

« Loueur » : Gelasakis Shipping Tourism Hotel S.A. Aristidou 6, Le Pirée, Athènes, 18531, Grèce. 

« Locataire » : personne physique ou morale qui loue ou au nom de laquelle le véhicule est loué. Dans le contrat de location du véhicule, le dénommé « Locataire » est tenu responsable du respect de tous les points des présentes conditions générales de location et du contrat de location.

« Contrat » : accord individuel de location qui est signé à la prise en charge du véhicule au début de la période de location et qui autorise l’utilisation du véhicule, définit la prise en charge et la restitution du véhicule, l’assurance, les équipements et services inclus dans le prix et le mode de paiement de la location. Le contrat contient également des informations sur l’état du kilométrage, le niveau de carburant, les dommages et les éventuels défauts du véhicule de location et les autres droits et obligations des deux parties qui, par leur signature, acceptent pleinement ce contrat. L’état du véhicule au début de la location et les conditions générales de la location sont considérés comme faisant partie du contrat de location. 

« Conducteur/conducteur supplémentaire » : personne physique figurant dans le contrat de location en tant qu’« utilisateur », qui signe le contrat de location et prend en charge le véhicule et est également responsable du respect de toutes les dispositions du contrat de location.

« Utilisateur » : le locataire, le conducteur et le conducteur supplémentaire ci-après dénommés dans les conditions générales du contrat de location de véhicule, comme étant l’Utilisateur.

« Véhicule », l’objet du contrat, et dont les informations sont contenues dans le contrat.

2. CONDITIONS DE LA LOCATION 

En signant le contrat, l’utilisateur confirme qu’il prend en charge le véhicule dans l’état approprié pour le service contracté, avec tout l’équipement nécessaire et toute la documentation qui l’accompagne. Le conducteur, qui au nom de la personne morale prend en charge le véhicule et signe le contrat, déclare avoir l’autorité et garantit sa responsabilité au loueur, en solidarité avec cette personne morale, et est responsable de l’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. En signant le contrat, l’utilisateur garantit au loueur d’avoir rempli toutes les conditions générales de l’âge minimum requis pour l’obtention du permis de conduire et d’avoir en sa possession tous les documents requis pour l’utilisation d’un véhicule conformément à la réglementation en vigueur en Grèce. Il/elle est tenu(e) de fournir l’original de ces documents au loueur pour qu’il les vérifie et la copie de ces documents restera en possession de la CARWIZ, comme annexe au présent contrat. L’utilisateur est tenu pour responsable des infractions au code de la route commises pendant la durée du contrat, même après la fin de celui-ci.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’utilisateur est tenu de faire effectuer une pré-autorisation sur sa carte de crédit pour un montant déterminé par le loueur selon son appréciation, en fonction de la classe du véhicule, de la location, de l’assurance, etc. En signant le contrat de location, le client autorise le loueur à facturer le montant nécessaire pour la location journalière selon le tarif convenu, ainsi que tous les suppléments journaliers (assurance souscrite, équipement supplémentaire et services), ainsi que tous les autres coûts éventuels encourus, selon la grille tarifaire en vigueur. Ces débits sont effectués sur la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur sur laquelle la pré-autorisation a été effectuée, ou tout autre moyen de paiement convenu. Le loueur peut facturer les montants à payer en débitant le compte de l’utilisateur pendant ou même après la fin du bail lorsqu’il découvre une créance de l’utilisateur, ou l’utilisateur peut payer ces coûts en accord avec le loueur, ce qui est le libre choix du loueur. Si l’utilisateur paie directement sur le compte du loueur, il est tenu de le faire dans le délai imparti. En cas de retard, le Client est tenu de payer au loueur des intérêts, ainsi que tous les autres frais supplémentaires éventuellement encourus.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En signant le contrat, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations énoncées ci-dessous et les accepter : 

• de restituer le véhicule au lieu et dans le délai convenus, dans l’état où il a été pris en charge, avec l’équipement et la quantité de carburant avec lesquels il a été pris, voire avant l’heure convenue, et à la demande du loueur ;
• la prolongation de la durée convenue du contrat de location, ainsi que toutes les autres modifications concernant le contrat de location, doivent être demandées au loueur, par écrit, au moins avant l’expiration du délai de location ; dans le cas contraire, le loueur est autorisé à signaler la disparition du véhicule loué ;
• le véhicule ne sera pas surchargé, ni utilisé pour la formation de nouveaux conducteurs, ni pour le transport ou le remorquage d’autres véhicules ou remorques, ni pour le transfert de passagers en échange d’un avantage pécuniaire, ni pour des courses, des tests d’endurance ou de vitesse, ni pour des actes illicites ;
• le véhicule ne sera utilisé que par le conducteur ou les conducteurs supplémentaires indiqués dans le contrat, pour un usage personnel uniquement, conformément à l’utilisation prévue du véhicule et le véhicule ne sera pas mis à la disposition d’utilisateurs non autorisés et de tiers ;
• d’utiliser le véhicule correctement et de le traiter en conséquence ;
• en quittant le véhicule, il fermera correctement toutes les fenêtres et le verrouillera en emportant les clés et les documents ;
• de ne conduire que sur la voie publique, sans être sous l’influence de l’alcool ou de drogues, en respectant toutes les lois et tous les règlements de la circulation ;
• de s’occuper de l’entretien technique régulier du véhicule, c’est-à-dire vérifier régulièrement le niveau du liquide de refroidissement, le niveau d’huile, les autres fluides, la pression des pneus, etc.

si, à un moment quelconque, le tableau de bord signale la nécessité d’un entretien, ou si l’utilisateur lui-même conclut que le véhicule a besoin d’un entretien, il est tenu d’en informer le loueur et de mettre le véhicule à sa disposition. En cas de dommages au véhicule ou de dommages au véhicule causés par le non-respect de ces conditions, l’utilisateur est tenu de compenser tous ces dommages et le manque à gagner éventuel, en raison de l’incapacité des loueurs à effectuer ces activités de base et d’entretien, en raison de la négligence de l’utilisateur ;

de ne pas utiliser le véhicule pour transporter plus de passagers ou de marchandises que la quantité maximale autorisée spécifiée dans les spécifications du véhicule, et de ne pas apporter de modifications au véhicule ;

de ne pas conduire le véhicule en dehors des frontières de la Grèce, sauf annonce préalable, pour laquelle le loueur peut facturer un supplément selon la liste de prix. En cas de violation des restrictions transfrontalières et territoriales relatives à l’utilisation du véhicule, tous les forfaits d’assurance de l’utilisateur, mentionnés à l’article 8 des présentes conditions, cessent de s’appliquer ;

de prendre en charge tous les coûts liés à l’utilisation du véhicule tels que, mais sans s’y limiter, le carburant, les péages d’autoroute, les péages de pont, les frais de stationnement et les contraventions ainsi que les infractions au code de la route et autres.

Sur la base de ce contrat, l’utilisateur autorise le loueur à lui facturer toutes les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions de stationnement et autres amendes, sans notification préalable, si elles résultent de la violation des lois et règlements de la Grèce ou de tout autre pays, et si elles ont été commises pendant la période de location. Ces frais seront majorés des frais de dossier et seront débités sur la carte de débit ou de crédit indiquée en première page de ce contrat de location.

L’utilisateur, personne morale, peut, moyennant une notification écrite préalable et le consentement du loueur, autoriser l’utilisation du véhicule de location à un employé qui remplit les conditions requises, et est dans ce cas tenu de familiariser le conducteur avec les conditions et responsabilités des contrats, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de la personne morale de suivre ces conditions générales.

5. DOMMAGES ET PERTES DE DOCUMENTATION

En cas de dommages au véhicule, d’équipements ou d’outils manquants, de documents, de plaques d’immatriculation ou de clés du véhicule manquants, l’utilisateur est tenu de compenser les coûts. L’utilisateur du véhicule est responsable en cas de dommages au moteur, aux parties mécaniques du véhicule (par exemple en raison d’un manque d’huile, de liquide de refroidissement ou d’autres fluides dans le moteur), ainsi qu’en cas de dommages au carter, de dommages à l’embrayage (appelé embrayage brûlé), de dommages au châssis du véhicule, de perte/détérioration des documents et des clés du véhicule, de perte/détérioration des plaques d’immatriculation, de dommages à l’intérieur du véhicule, de sièges brûlés, de ravitaillement de carburant inapproprié ou d’autres défaillances causées par la négligence de l’utilisateur ou du conducteur additionnel du véhicule (comme une conduite imprudente ou tout terrain). Dans tous ces cas, l’utilisateur du véhicule rembourse au loueur le montant total des frais de réparation du véhicule, plus le montant de la location journalière perdu selon la grille tarifaire en vigueur, pour la durée de la réparation, mais pas plus de 30 jours, et tout autre dommage, comme le coût du remorquage du véhicule ou la valeur dépréciée du véhicule. L’utilisateur ou la personne à qui l’utilisateur a confié le véhicule, assume l’utilisation du véhicule selon les instructions du fabricant, ainsi que l’utilisation de carburant diesel ou sans plomb, selon les instructions du fabricant. Tous les dommages résultant du non-respect de ces instructions ne sont pas pris en charge par l’assurance et relèvent de l’obligation de l’utilisateur des véhicules.

6. VOL, ACCIDENT DU VÉHICULE ET/OU DYSFONCTIONNEMENT

En cas d’accident, de dommage au véhicule, de vol, de panne de moteur ou d’autres circonstances similaires, l’utilisateur est tenu de : 

• assurer la prévention de nouveaux dommages au véhicule loué jusqu’à la prise en charge par le loueur ;
• prendre les noms et adresses de chaque témoin et participant ;
• appeler la police et faire établir un procès-verbal des faits, sauf en cas de panne de moteur ;
• informer l’agence du loueur le plus proche des événements.

L’utilisateur du véhicule est tenu de signaler tout dommage causé au véhicule à la police, dans le cas où l’utilisateur ne fournit pas de rapport de police, ne fait pas de déclaration et ne se soumet pas à un test d’alcoolémie, tous les coûts des dommages liés au dommage ou à la disparition du véhicule, seront supportés par l’utilisateur du véhicule dans leur intégralité, y compris les fonds perdus dans le montant du loyer quotidien en raison de la non-utilisation du véhicule pendant la durée de la réparation, jusqu’à un maximum de 30 jours, indépendamment de la culpabilité de l’utilisateur pour l’incident et si l’utilisateur a accepté et payé une assurance supplémentaire sous forme de franchise abaissée (CDW +) ou a souscrit la responsabilité totale de la franchise (SCDW).

7. COÛTS REMBOURSÉS À L’UTILISATEUR

Le loueur rembourse à l’utilisateur tous les frais d’huile, de lubrifiants, d’entretien régulier et de petites réparations survenus pendant la période de location, à l’exception des frais de lavage du véhicule, après présentation de toutes les factures acquittées. La facture doit être adressée au loueur, Gelasakis Shipping Tourism Hotel S.A. Aristidou 6, Le Pirée, Athènes, 18531, Grèce. Afin d’être remboursé des frais susmentionnés, l’utilisateur doit avoir reçu l’accord d’un représentant autorisé du loueur, faute de quoi le remboursement ne sera pas possible.

8. PARTICIPATION (DÉPASSEMENT) AUX DOMMAGES (FRANCHISE)

Le risque et le montant de la participation (franchise) aux dommages peuvent être réduits par l’acceptation d’une assurance appropriée, à condition que les dommages n’aient pas été causés par la violation des conditions générales du présent contrat, ou par une utilisation délibérément inappropriée du véhicule. Responsabilité réduite pour les dommages ou le vol avec participation aux dommages (CDW/TP) ; en acceptant cette assurance, vous pouvez réduire votre responsabilité pour les dommages ou le vol, ainsi que la différence entre la franchise et le montant total des dommages. Assurance des passagers en cas d’accident (PAI) : le conducteur et les passagers sont assurés en cas de décès et d’invalidité dans la mesure décidée par la compagnie d’assurance auprès de laquelle tous les véhicules du loueur sont assurés. Souscription d’une participation réduite aux dommages (CDW +) : en acceptant et en payant cette assurance supplémentaire, l’utilisateur peut limiter sa responsabilité pour les dommages au véhicule. Souscription de la responsabilité totale à la franchise (SCDW) : en acceptant et en payant cette assurance supplémentaire, l’utilisateur peut limiter davantage sa responsabilité globale pour les dommages au véhicule. SCDW ne prend pas en charge : la destruction/dégradation des pneus, des roues ou des enjoliveurs, la destruction/dégradation du châssis du véhicule, l’intérieur du véhicule (sauf si l’intérieur est endommagé dans un accident), toutes les vitres, et tous les dommages sans preuve. En signant le contrat de location, l’utilisateur autorise le loueur à débiter le titulaire de la carte de crédit de tous les frais, manquements ou pertes, à concurrence de la franchise ou du montant total des dommages si l’utilisateur n’a pas adhéré aux présentes conditions générales, même ceux qui ont été découverts après la restitution du véhicule et dont l’utilisateur n’a pas informé le loueur selon la procédure de la restitution du véhicule. L’assurance ne prend pas en charge les dommages causés dans les zones à haut risque ou dans les zones de guerre, ou dans le cas où la voiture de location est utilisée en dehors des frontières de la Grèce, pendant le transport sur un ferry et sur les îles, sans le consentement écrit du loueur.

9. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

L’utilisateur fournit volontairement des informations personnelles. Les informations personnelles de l’utilisateur sont requises dans le cadre de la réalisation du service demandé.

Le loueur utilise et traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Des informations sur le traitement des données personnelles ainsi que sur les droits des utilisateurs figurent dans la déclaration de protection des données personnelles disponible à l’adresse customer.support@carwiz.gr

10. AUTRES DISPOSITIONS

Le loueur n’est pas responsable des dommages subis par l’utilisateur en raison du retard dans la livraison du véhicule, ni des dommages que pourrait subir l’utilisateur en raison du mauvais fonctionnement du véhicule pendant la période de location. Le loueur a le droit de résilier le contrat de location et de prendre immédiatement possession du véhicule si l’utilisateur ne se conforme pas à l’une des dispositions des présentes conditions ou du contrat de location, ou si le véhicule est endommagé. La résiliation du service de location en vertu de ces dispositions ne remet pas en cause les autres droits du loueur énoncés dans les présentes conditions et dans le contrat de location. Ce contrat est établi en deux exemplaires identiques, dont l’un est remis à l’utilisateur, et l’autre conservé par le loueur. Par sa signature sur la dernière page du présent contrat, l’Utilisateur accepte le présent contrat et l’ensemble de ses dispositions, et par l’acceptation de la garantie dommages de l’article 8, il accepte les conditions et modalités de la garantie dont il a pris connaissance. Les modifications du présent contrat ne peuvent se faire que par écrit, les accords oraux étant considérés comme nuls. En cas de litige dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent de soumettre le problème en question à la juridiction du tribunal d’Athènes, conformément au droit grec.